Nationalité
Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :soit de nationalité française,
soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.
Incapacités du débitant Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :être majeur ou mineur émancipé,ne pas être sous tutelle,ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Permis d'Exploitation

Stages Permis d'Exploitation

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